Code général des collectivités territoriales · Article

Article D4312-10

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2016 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D4312-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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