Article D5217-4

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D5217-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1601 du 31 décembre 2019 - art. 1