Article D5842-3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2025.

Carte de l'article D5842-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 11 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
• Rédaction du 11 mars 2021 au 26 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-369 du 23 avril 2025 - art. 3