Article D6213-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D6213-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6232-7 (V)