Code général des collectivités territoriales · Article

Article D6313-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article D6313-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D6313-1 (VD)
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