Article D6362-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

Carte de l'article D6362-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. R253-11 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6362-9 (V)