Article D72-101-14

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D72-101-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 - art. 2; DÉCRET n°2015-1546 du 27 novembre 2015 - art. 6