Article D7226-31

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.

Carte de l'article D7226-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 2 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 9