Article L1111-11

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1111-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 (V)