Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1111-8-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015 (V)
  • Code du travail - art. L5311-3-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3431-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3431-5 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1-1 (VD)
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