Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-8-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015 (V)
- Code du travail - art. L5311-3-1 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3431-3 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3431-5 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1-1 (VD)