Article L1111-9-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VT)
• Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 13 février 2024 (V)