Article L1112-16

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (M)