Article L1115-4-2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.

Carte de l'article L1115-4-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V)
• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 125
• Code général des collectivités territoriales - art. L3431-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3 (M)