Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1115-5
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
Carte de l'article L1115-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
- Rédaction du 18 avril 2008 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-352 du 16 avril 2008 - art. unique (V)
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 9
- Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1424-103 (VD)