Article L1211-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L1211-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 15 (VT)
• Arrêté du 2 février 2017 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (Ab)
• Code de l'environnement - art. L581-41 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1613-3 (V)
• Code rural - art. L121-16 (M)