Article L1211-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1211-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 79 (V)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
• Rédaction du 6 août 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 71
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 2026 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 (V)
• Arrêté du 10 mars 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1211-19 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1212-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-1 (V)