Article L1211-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1211-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 27 mars 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 27 mars 1996 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 mai 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 74
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 139
• Rédaction du 3 juillet 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-921 du 17 octobre 2013 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 21