Article L1221-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L1221-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 11; LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 12
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 7 (VD)
• Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 84
• Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1831-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7227-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (VD)