Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1231-2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2025.
Carte de l'article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 24 février 1996 au 17 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 24 juillet 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 2 (V)
- Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 198
- Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 158
- Rédaction du 11 avril 2024 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 1
- Rédaction du 1er juillet 2024 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
- Rédaction depuis le 18 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-3 (VD)
- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 1
- Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1231-3 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1233-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1233-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1232-12 (VD)