Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1231-2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2025.

Carte de l'article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-3 (VD)
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 1
  • Arrêté du 23 juin 2025 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1231-3 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1233-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1233-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1232-12 (VD)
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