Article L1232-2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2019.

Carte de l'article L1232-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 2019 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15-2 (VD)
• Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 4