Article L1241-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L1241-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 (V)