Article L1311-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L1311-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)