Article L1311-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L1311-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)