Article L1311-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article L1311-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 août 2002 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-1094 2002-08-29 art. 3 jorf 30 août 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 21 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 septembre 2003 au 19 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 juin 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 170
• Rédaction du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (abrogé)
• Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2001-798 du 31 août 2001 - art. 2 (Ab)
• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 2 (V)
• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 119
• Code de la santé publique - art. L6143-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6148-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (VD)