Article L1311-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 septembre 2003 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 7
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VG (M)
• Code de commerce - art. A444-163-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6148-1 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)