Article L1321-9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article L1321-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 38 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 20