Article L1410-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1410-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 53