Article L1411-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article L1411-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-17-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)