Article L1412-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L1412-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 août 2018 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 2
• Rédaction du 12 mars 2023 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 88
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 10 juillet 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1851-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-40 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1412-1 (V)