Article L1412-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article L1412-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1851-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-40 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 (VD)