Article L1414-10

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2009 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L1414-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 9 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 27
• Rédaction du 9 mai 2009 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8-1 (VT)