Article L1414-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 19
• Rédaction du 1er avril 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 39 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VT)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé (abrogé)
• Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 - art. 3-1 (Ab)
• Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)