Article L1414-7

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L1414-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 13 (V)
• DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)