Article L1414-8

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2004 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L1414-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT)