Article L1424-10

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V); LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 23 (M)
• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 4 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R723-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-47 (V)