Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1424-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1424-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 4 mai 1996 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 29 décembre 1999 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 8 juillet 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 17 août 2004 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
Rédaction du 22 mars 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 14; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 25
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1