Article L1424-31

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 juin 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 20 juin 2015 au 10 avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2019 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-286 du 8 avril 2019 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 12 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2020-144 du 20 février 2020 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-78 (VD)