Article L1424-36

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 15 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7341-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)