Article L1424-36-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-36-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi - art. 129 (V)
• Rédaction du 17 août 2004 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 31-31 (V)
• Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 57 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1752-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3441-8 (V)