Article L1424-41

Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.

Carte de l'article L1424-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (3)

• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 30 (Ab)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 31 (Ab)
• Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7341-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-90 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-91 (VD)