Article L1424-44

Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.

Carte de l'article L1424-44 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 44 (Ab)
• Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 - art. 1
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-11-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7341-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-99 (VD)