Article L1424-46

Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.

Carte de l'article L1424-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 - art. 6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1711-4 (V)