Article L1424-53

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-53 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8