Article L1424-69

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 23 (VD)