Article L1424-76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1424-76 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 32
• Rédaction du 22 mars 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-74 (VD)