Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1425-2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L1425-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V)
  • Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 6
  • Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. D407-5 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R42-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
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