Article L1431-6

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L1431-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (V)