Article L1511-1-2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.

Carte de l'article L1511-1-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 4 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2020 au 28 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 145 (V)