Article L1523-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L1523-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 62 ()
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 2; Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1523-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1862-1 (VD)