Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1524-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 17 (V)
  • Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1862-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1862-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1524-2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R141-4 (V)
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